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DONNEES DE REFERENCE

1 600 000 enfants vivent dans une famille recomposée, 2 700 000 dans une famille monoparentale et 30 000 élevés par 2 personnes de même sexe.

 

 CE QUE MICHELE DELAUNAY A FAIT

 FAMILLE

Chiffres / Dates clés :

–       Article L 3142 – « Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains évènements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence (…) »

–       Chaque année : 8000 enfants et jeunes décèdent avant d’atteindre 25 ans.

 

L’existant :

–       4 jours pour un mariage.

–       3 jours pour une naissance.

–       2 jours pour le décès d’un enfant.

–       2 jours pour le décès d’un conjoint.

–       1 jour pour le mariage d’un enfant.

–       1 jour pour le décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur.

Il est inacceptable de constater que seulement 2 jours de congés légaux sont accordés pour le décès d’un enfant alors que la durée du congé est plus élevée pour les évènements heureux qui ne nécessitent pas de devoir faire fasse à une perte inattendue et de laquelle découlent de nombreuses formalités administratives.

 

Ce que Michèle DELAUNAY a proposé :

–       Augmentation à 5 jours pour le décès d’un enfant et 10 jours pour le décès d’un enfant à charge.

–       Augmentation à 5 jours pour le décès d’un père, d’une mère d’un frère ou d’une sœur mineur.

–       Augmentation à 3 jours pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur majeur.

Les charges sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité le 23 novembre 2011. Ceci fournit ainsi à tous les salariés une base légale identique, quelles que soient par ailleurs les dispositions conventionnelles dont certains disposent.

Il faut regretter le refus par le Ministre de cette extension au congé en cas de décès d’un père ou d’une mère (un seul jour actuellement), refus basé sur le fait que le MEDEF, pourtant sollicité, ne s’était pas exprimé sur le sujet.

L’adoption de cette proposition de loi constitue néanmoins une avancée incontestable qui devra s’intégrer dans une réflexion plus complète sur la hiérarchie des évènements de la vie et la part relative du temps personnel et du temps professionnel des salariés.

Il faut noter que seules trois propositions de lois issues de la gauche et examinées en commission des affaires sociales ont été acceptées par la majorité et votées. Deux d’entre elles (Bisphénol A et celle-ci) ont été portées par Michèle Delaunay.

 

  • Proposition de loi créant une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

https://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1407.asp

Michèle Delaunay est signataire d’une proposition de loi de Jean LEONETTI, Gaétan GORCE, Olivier JARDE et Michel VAXES visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 février 2009 et suite aux modifications du Sénat, a été adoptée le 16 février 2010 et publiée au Journal Officiel le 3 mars 2010.

 

  • 9 questions au Gouvernement.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-39015QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92902QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-75248QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-41250QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-119032QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-108786QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98399QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-119032QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98227QE.htm

 

BIOETHIQUE

Chiffres / Dates clés :

–        Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Texte adopté par l’Assemblée nationale le 21 juin 2011.

–        Les lois relatives à la bioéthique de 1994 et 2004 avaient prévu une loi de révision obligatoire.

–        Prochain examen dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur.

 

Ce que Michèle DELAUNAY a fait ou proposé :

Michèle Delaunay est membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique de l’Assemblée nationale – débat sur la révision des lois de bioéthique.

  • Intervention en séance publique le 8 février 2011 lors de l’examen du projet de loi bioéthique.
  • Question sur la recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires.
  • Soutien de l’autorisation de l’implantation post mortem d’embryons.
  • Question sur la possibilité pour les donneuses d’ovocytes de les utiliser pour elles-mêmes, après vitrification, au cas où elles deviendraient infertiles. Présentation d’amendements.

 

Michèle Delaunay est opposée à l’autorisation des mères porteuses

Michèle Delaunay a défendu l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ainsi que la possibilité pour toute personne quelle que soit son orientation sexuelle de donner son sang.

Elle a également organisé un café-débat sur le thème de la bioéthique en présence d’experts, aux Chartrons en février 2011 et est intervenue lors de l’Assemblée des femmes le 27 août 2011 à La Rochelle sur la bioéthique et la procréation assistée.

 

LGBT

Entre 20 000 et 60 000 transsexuels en France

 

Ce que Michèle DELAUNAY a fait ou proposé : 

  • Signataire de la PPL visant à ouvrir le mariage aux couples de mêmes sexes.

(https://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0586.asp

Michèle Delaunay a signé la proposition de loi de MM Patrick BLOCHE, François HOLLANDE et Jean-Marc AYRAULT visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, déposée le 15 janvier 2008.

Cette proposition de loi a été rejetée en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin 2011.

 

  • PPL n° 4127 visant à simplifier la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil

https://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4127.asp

 Michèle Delaunay est à l’origine d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de changement de sexe dans l’état civil. Cette proposition de loi a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011. Elle constitue un pas en avant considérable pour les personnes transgenres jusqu’alors contraintes à un parcours long, douloureux – psychologiquement et physiquement – et très coûteux.

 

  • Signataire de la PPL relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

https://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3794.asp

Michèle Delaunay est signataire d’une proposition de loi de Madame Catherine QUERE, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

Cette proposition de loi propose l’alignement des délais spéciaux d’un an pour la prescription de l’action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence, de diffamation, d’injure, commis à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

 

  • 7 questions au Gouvernement.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92310QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79111QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65908QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65757QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65756QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65755QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40468QE.htm

 

 

CE QUE LA MAJORITE A VOTE, FAIT OU DETRUIT

 

  • Refus d’accompagner l’évolution des structures familiales.

 

  • Révision du calcul des allocations familiales.

 

  • Suppression de l’indexation des prestations sociales sur le coût de la vie (= réduction).

 

  • Extension du travail dominical.

 

  • Immobilisme lors de la révision des lois de bioéthique.

 

  • Aucune avancée législative pour les personnes LGBT.

 

  • Seul progrès : retrait des « troubles de l’identité sexuée » de la liste des affections psychiatriques de longue durée.

 

  • Stigmatisation de l’homosexualité en n’abordant la sexualité que par le prisme de la reproduction. (Seulement 2 heures d’éducation à la sexualité sur la scolarité des enfants).

 

  • Opposition à l’égalité réelle : mariage homos, adoption pour couples du même sexe…

 

  • Lutte contre l’homophobie : décret pour la prévention à l’école / pénalisation des injures homophobes.

 

  • Pénalisation du racolage passif.

 

  • Baisse de la recherche concernant le sida

 

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