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Loi de Santé, enfin un engagement sur l’augmentation du prix du tabac !

Outre l’adoption du « paquet neutre », je salue l’engagement qui vient d’être pris par le Gouvernement de reconsidérer sa position sur l’exigence de l’augmentation du prix du tabac pour obtenir une réduction notable du tabagisme et de l’entrée en addiction des jeunes.

En effet, à l’occasion des amendements fiscaux que j’ai présentés, comme je l’avais fait lors du PLFSS 2014, il a été reconnu que les enjeux de santé publique devaient être pris en compte dans la détermination de la fiscalité du tabac et que celle-ci ne devait pas être fixée par les seuls ministères de Bercy (même si l’on sait qu’elle est validée en réunion interministérielle).

La dernière modification de la fiscalité (décembre 2014) a en effet non seulement gelé les prix mais fait un « cadeau » aux cigarettiers de 80 millions d’euros par an. Situation bien évidemment intenable et dénoncée dans la presse.

L’amendement que j’ai présenté le 4 avril 2015, lors de l’examen du projet de loi santé, propose de fixer le prix du paquet de cigarettes en tenant compte du coût sanitaire du tabac.  Ce prix est alors supérieur au seuil psychologique de 10 euros ; cette amendement a été écarté sous prétexte que nous n’étions pas dans une loi de finances (ce qui n’est pas obligatoire) ; cependant, il a fait radicalement évoluer la position du Gouvernement. J’ai retiré les amendements suivants de même tonalité au prix de l’engagement du Gouvernement et du Président du groupe socialiste, Bruno le Roux, qu’une augmentation du prix et une modification de la fiscalité seraient adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFFS) 2015.
L’augmentation du prix du tabac est en effet l’arme principale de la lutte contre le tabagisme et nous ne pouvons espérer faire un pas en avant significatif que si elle y est incluse.
Cet engagement est considérable puisqu’il réfute le rejet qui a été fait en décembre dernier de cette augmentation et la modification délétère de la fiscalité qui avait alors été faite.
Il s’agit d’un pas décisif qui viendra compléter les mesures votées aujourd’hui et qui nous permet d’espérer une marche positive et assumée vers la sortie du tabac.