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La vulnérabilité, enjeu politique déterminant

C’est pour moi une inquiétude littéralement essentielle que la prise en compte de la vulnérabilité dans l’action politique.
Nous partageons aujourd’hui à la fois un grand défi et une immense chance, ceux de la longévité. Celle-ci implique qu’un nombre toujours plus grand d’entre nous abordera au champ du grand âge et de la moindre autonomie.
Voilà qui concerne au premier chef la politique : quelle place pour les personnes hors de l’activité, quel soutien pour celles en état de fragilité (l’un et l’autre représentant 14 millions de Français) ?
 
Aujourd’hui, vient d’être nommée présidente de la Caisse Nationale pour la Solidarité et l’Autonomie (CNSA), ma « collègue ex ministre », Marie-Anne Montchamp, fervente soutien de l’assurance privée envers la perte d’autonomie. Hors de ce sujet qui nous sépare, nos relations et nos débat furent toujours cordiaux et respectueux et je la salue au passage.
 
L’assurance privée est plus coûteuse et plus aléatoire que l’assurance publique que représente la Sécurité Sociale. Est-ce à dire que c’est aujourd’hui le choix du gouvernement ?
Après la décision de ce même gouvernement de ne pas nommer de Ministre des personnes âgées, que devons nous penser ou craindre de ce nouveau signe politique ?
 
Dans ce domaine surtout, je ne me suis jamais située dans le manichéisme. Examinons ce qui sera fait en face de la détresse de nombre d’ EHPAD et de leur personnel. Soyons vigilants sur l’utilisation des finances de la CNSA. Et espérons que cet enjeu humain et politique majeurissime soit défendu et relevé.
 

Enfin prêt !

Le site d’information des âgés et de comparaison des maisons de retraite que j’ai introduit dans la loi Vieillissement est enfin prêt ! En réalité, les délais sont tenus et le travail confié à la Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie mené à son terme dans les délais prévus.

Il s’agit en effet d’un travail considérable : réunir et plus encore tenir à jour toutes les informations nécessaires aux âgés et à leur famille (à quoi ont-ils droit ? Quoi faire pour obtenir les allocations ? …) mais aussi tout ce qu’il faut savoir avant de choisir une maison de retraite n’est pas chose facile. Seule une institution publique et indépendante comme la CNSA pouvait donner la complète sécurité.

Car il ne suffit pas de lire le tarif affiché pour tout comprendre. La première chose est de bien saisir ce que ce tarif comporte et quelles modifications il subit en fonction du degré de perte d’autonomie.

Les « services » fournis par les maisons de retraite ne sont pas les mêmes et surtout, peuvent relever dans certaines maisons de retraite d’une facturation complémentaire : chambre particulière, coiffeur, eau minérale, entretien du linge… Les possibilités comme les pièges sont multiples. La transparence de ces tarifs est un pas essentiel.

Vous trouverez sur le site ce dont dispose la maison de retraite : accueil de jour et/ou accueil temporaire, unité renforcée pour les malades en grande perte d’autonomie, PASA (pôle d’activité et de soin pour les malades d’Alzheimer) et, ce qui est majeur, lien avec une structure de soins palliatifs, présence d’un médecin coordinateur, d’une pharmacie interne, poste d’animatrice, conseil de vie sociale actif .. Ceci avec les explications nécessaires.

Point également essentiel : places vacantes ou non. Cela évitera de fausses réponses négatives quand il s’agit d’accueillir une personne à forte perte d’autonomie.

Il faut bien connaître et comprendre aussi le mode de gestion : maison de retraite publique, privée associative ou privée commerciale. Ne pas hésiter dans le dernier cas, à s’informer sur la « santé » du groupe qui le plus souvent gère cette maison de retraite.

Dans les trois types de maison de retraite, il y en a d’excellentes (et globalement la qualité s’améliore grâce en particulier aux efforts d’investissement que nous avons fait) et il y en a d’insuffisantes. C’est pour connaître aussi ces dernières que j’ai effectué des visites « impromptues », dont j’informais la direction seulement une heure avant ma venue ; ceci par respect pour les équipes.

J’ai également introduit dans la loi une fixation du maximum annuel d’augmentation des tarifs par le ministère des personnes âgées conjointement avec le ministère du budget (et non plus par le simple ministère du budget) et surtout en tenant compte de l’évolution du montant moyen des pensions. J’ai par contre « calé » à réguler le « pricing power » des maisons de retraite commerciales à la relocation d’une chambre. Mon ambition était de construire, en partenariat avec le secteur, une régulation des loyers -un peu sur le mode de l’encadrement des loyers en zone tendue de Cecile Duflot-. Je n’en ai pas eu le temps et peut- être n’y serais je pas parvenue.

Mon regret demeure que la loi est votée et monte en charge par marches larges et lentes, ce qui nuit à sa lisibilité et à son impact sur le public. Presque un an depuis sa présentation au Conseil des Ministres, le jour même du remaniement des Ministres délégués, plusieurs mois encore jusqu’à son entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Dans tous les cas cependant la loi sera définitivement votée et appliquée. Une marche montante certaine dans la prise en compte de la transition démographique.

 

 

La journée de solidarité

A-t-elle encore un sens, autre que son utilité concrète ? Combien de Français sont-ils capables de dire à quoi elle correspond et les circonstances de sa mise en oeuvre ?

Il n’y a pas là-dessus de chiffres mais force est de constater que les nombreux aménagements qu’elle a subis lui ont fait perdre beaucoup en lisibilité. Pour certains elle demeure une journée travaillée en remplacement du jour férié du lundi de Pentecôte. Ceux-là sont loin d’être la majorité. Le plus souvent elle a été transformée en une journée de RTT travaillée et dans d’autres tronçonnées en heures et quelquefois en 1/4 d’heures supplémentaires dans le cours de l’année.

Initialement très contestée car elle s’adressait aux seuls salariés, elle concerne aujourd’hui tout le monde, ainsi que les revenus boursiers, à l’exception des travailleurs indépendants. Le vieillissement est universel, le risque de handicap aussi, reconnaissons qu’il ne serait pas hors de sens ni de bon sens que cette contribution le soit aussi.

Cette journée, mise en place après la déflagration de la canicule d’août 2003, rapporte 2,4 milliards au budget de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, elle aussi installée dans le sillage des 15000 morts de 2003. Cela ne constitue qu’un plus de 10% du budget total de la CNSA, le reste étant issu de l’ondam médico-social et de la CSG.

Les Français peuvent et doivent être rassurés : le fruit de leur journée supplémentaire de travail va bien aux âgés et aux handicapés : investissements dans les établissements, améliorant à la fois les conditions de vie des résidents et les conditions de travail des équipes, « médicalisation » c’est à dire financement des postes d’aides soignantes, soutien du secteur de l’aide à domicile.. et aussi, marginalement, financement de travaux de recherche pour une meilleure prise en charge de l’âge.

L’extension cette année de cette journée aux retraités imposables, sous la  forme d’une contribution additionnelle de solidarité (CASA) d’un taux de 0,3% de leur revenu annuel (la proportion d’une journée de travail) contribuera dès 2014 au financement de la loi sur le vieillissement et l’autonomie que j’ai mission de préparer pour fin 2013.

Un billet un peu technique ? Plus que cela, du moins je le voudrais ainsi : comprendre le sens des choses constitue le premier pas, et un pas indispensable, à la participation à la vie publique.