06
fév
2012
N° _ CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE PROPOSITION DE RESOLUTION visant à instituer un cadre légal et transparent pour les réserves ministérielles et parlementaires EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Alors que la France affronte une crise de la dette sans précédent et que le gouvernement présente plan de rigueur après plan de rigueur, …