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DONNEES DE REFERENCE

L’Etat assure moins d’1/4 du financement public de la culture

Perte de 34,1 millions d’euros pour la mission « culture » en 2012

Budget culture = ¼ du budget de la défense

 

CE QUE MICHELE DELAUNAY A FAIT

Rapporteur de la mission « Action extérieure  de l’Etat » sur le rayonnement culturel et scientifique de la France en Roumanie. (voir le rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2009/a1199-ti.asp  )

Le « rayonnement culturel et scientifique de la France » est un enjeu que l’on peut qualifier de patrimonial pour notre pays.

Il s’agit de s’interroger sur la place que nous voulons occuper sur tous les plans, éducatif, économique, politique, dans le concert des nations. Pour cela, la France doit renouveler sa stratégie d’influence.

Le contexte de rigueur budgétaire l’a déjà conduite ces dernières années à imposer de sévères économies à l’organisation de son réseau diplomatique.

Pour autant, elle continue à tenir un discours universaliste et à afficher des ambitions qui cadrent mal avec la modestie des moyens alloués.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : de 1997 à 2007 le ministère des affaires étrangères et européennes a connu une réduction de ses effectifs de 11 % et une diminution, en termes réels, de ses moyens de fonctionnement et d’investissement de 21 % entre 2000 et 2008.

 

Vote contre la proposition de loi Hadopi.

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&dateTexte

 

Pour le groupe SRC la liberté d’accéder à Internet doit être garantie pour chacun, et seule l’autorité judiciaire peut décider la limitation ou la privation de cette liberté. Il faut en permanence veiller à respecter les principes essentiels que sont le libre accès de tous à l’Internet ainsi que le droit à la copie, au partage et à l’échange à des fins non lucratives, indique la présentation.

Pour le groupe SRC, le filtrage et la surveillance des réseaux doivent être strictement bornés à la recherche et à la lutte contre la délinquance et la criminalité, car sauf à entrer dans une logique de surveillance totalitaire du réseau sur le mode chinois, on ne défendra pas le droit d’auteur en criminalisant l’internaute.

Les députés socialistes ont obtenu la reconnaissance par le Conseil constitutionnel que la suspension de l’accès à Internet constitue une atteinte à la liberté d’expression et de communication. Celle-ci relève en effet de la justice et pas de l’administration.

 

Fichier EDVIGE retiré sous la pression de l’opposition.

Le fichier EDVIGE (Wikipedia) :

EDVIGE pour « Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale », est un fichier policier créé le 27 juin 2008 par décret. Il est destiné à la SDIG (Sous-Direction de l’Information Générale). Sous-direction placée sous l’autorité du DCSP, Directeur Central de la Sécurité Publique. Ce service de renseignement a été créé à l’issue de l’éclatement de la DCRG, Direction Centrale des Renseignements Généraux, en 2008. Ce service a en charge : le renseignement en milieu ouvert. A contrario, la DCRI se charge du milieu fermé.

Extrait du décret:

« Le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) ayant pour finalités, en vue d’informer le Gouvernement et les représentants de l’Etat dans les départements et collectivités :

1. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ;

2. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ; […] »

Ce fichier peut contenir des « signes physiques particuliers et objectifs » et des informations concernant « le comportement », ainsi que des « données relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle ». Il est également indiqué que « celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l’appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l’article 1er que de manière exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations. » Les mineurs à partir de 13 ans sont également concernés. Ce fichage des mineurs a fait l’objet de réserves de la CNIL , son président estimant qu’il s’agit d’un excès de fichage99.

Le Syndicat de la Magistrature a dénoncé le choix fait par le gouvernement « d’adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée » et considère que « de même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d’un crime hypothétique, EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre toute forme d’opposition». Hélène Franco, secrétaire générale du syndicat, dénonce la France comme « la seule démocratie en Europe où il existe une police politique».

Vingt-quatre organisations de défense des droits des gays et lesbiennes et de lutte contre le sida ont saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité au sujet de la possibilité de collecter des informations relatives aux origines ethniques, à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. Un certain nombre personnalités politiques ont affiché une opposition plus ou moins marquée à ce fichier.

Depuis le 10 juillet 2008, une pétition contre ce fichier rassemble plus de 206 000 signatures, dont celles de plus de 1147 organisations, syndicats, partis politiques. Plusieurs recours ont été portés devant le Conseil d’État.

Face au tollé qui s’est manifesté jusque dans la majorité présidentielle, le ministère de l’intérieur a annoncé, le 9 septembre 2008, que des modifications pourraient être apportées au fichier.

Le décret instituant le fichier EDVIGE a été retiré le 20 novembre 2008. Ce fichier est remplacé par un nouveau dont l’acronyme est EDVIRSP.

L’avis de la CNIL : (cf- www.vie-publique.fr) :

Dans un communiqué du 2 juillet 2008, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) précise sa position à la suite de la publication au Journal officiel d’un décret concernant la création du fichier Edvige, fichier automatisé destiné à collecter des informations personnelles pour le gouvernement et ses représentants dans les départements et les collectivités.

D’après le décret, cette nouvelle base de données doit permettre de rassembler toute une série d’informations sur certaines personnes publiques (politiques, syndicales, religieuses) ou encore sur certains individus ou groupes « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Ces données concernent les personnes âgées de 13 ans et plus. Selon la Cnil, sa position a été suivie par le ministère de l’intérieur sur un certain nombre de points : publication du décret au Journal officiel, pas d’interconnexion de ce fichier avec d’autres fichiers, limitation des données enregistrées pour les personnalités publiques, durée de conservation des données fixée à 5 ans pour les personnes faisant l’objet d’une enquête administrative pour l’accès à certains emplois de sécurité notamment. Toutefois, la Cnil maintient ses réserves sur d’autres points, en particulier sur la collecte d’informations relatives aux mineurs et, dans ce cas, sur l’absence de limite dans la durée de conservation de ces données. La Cnil regrette également que la possibilité de collecter des informations relatives aux origines ethniques, à la santé ou à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes. Enfin, la Cnil note l’absence d’une procédure formalisée de mise à jour et d’apurement du fichier.

La Cnil a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée notamment de veiller au respect de la loi dite informatique et libertés.

 

15 questions au Gouvernement

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-128363QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-119196QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-119195QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-114846QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-114183QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-114182QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-100467QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98449QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-88090QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-81529QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-81414QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80877QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-69931QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-35387QE.htm

https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-24607QE.htm

 


CE QUE LA MAJORITE A VOTE, FAIT OU DETRUIT

 

  • Diminution du budget du Ministère de la Culture.

Les crédits du ministère et des grands établissements culturels ont continué de baisser. La gestion du patrimoine est cédée aux mécènes (cf la vente avortée de l’Hôtel de la marine). L’enseignement artistique est paupérisé et les pratiques amateurs, qui participent pourtant de la démocratisation de la culture, sont délaissées. La création est sauvée par l’investissement des villes et des régions (particulièrement celles dirigées par la gauche) qui ont compris mieux que l’Etat que la démocratisation culturelle est un levier du développement économique, social et éducatif du pays.

 

  • La loi sur les archives (juillet 2008)

Ne répond pas aux demandes des chercheurs sur l’assouplissement des délais et des conditions d’accès aux documents. Elle fait la part belle aux intérêts privés en obligeant les collectivités locales à confier leurs archives numérisées à des sociétés commerciales.

 

  • Les entretiens de Valois (février 2008/ janvier 2009)

Cycle de réflexion d’un an sur le spectacle vivant n’ayant eu aucune traduction concrète.

 

  • La création d’une Maison de l’Histoire de France

Contestée par les historiens qui y voient la tentation récurrente de Nicolas Sarkozy de dicter une Histoire officielle.

 

  • Le Conseil pour la création artistique (février 2009)

Présidé par Marin Karmitz ce conseil a été une coquille vide. Sous couvert d’innovation et de soutien à des projets expérimentaux, il a surtout  affaibli le Ministère de la culture et empiété sur son maigre budget. Il a été dissous en avril 2011 sans avoir rien produit. Un fiasco.

 

  • Création d’Hadopi : 12 millions € dépensés pour 10 procédures de suspension d’internet !

(Fiche bilan du Groupe SRC de l’Assemblée nationale) La société numérique a été un sujet d’incompréhension et de rupture entre la présidence Sarkozy et la jeunesse. Comme les radios libres au tournant des années 80, la droite autoritaire est déboussolée par cet espace d’échanges planétaires qui échappe à son contrôle. Les notions d’accessibilité, de neutralité, voire de gratuité relèvent à ses yeux de l’étrangeté ou de l’utopie. « La stratégie collective » que prônait le candidat Sarkozy a ainsi débouché sur une guérilla permanente entre le pouvoir et les Internautes et a oublié le principal : la fracture numérique qui se creuse entre les territoires et les générations. Un Français sur quatre n’a pas d’ordinateur et un sur trois n’a pas d’accès Internet.

Hadopi, qui a fait du téléchargement des œuvres culturelles un délit, incarne cette volonté de contrôler la toile. Tout est vu à travers le prisme de la peur et de la répression. Cette stratégie de la ligne Maginot est un échec : Hadopi est contournée et les auteurs ne reçoivent pas un centime. En revanche dès qu’il s’agit des intérêts commerciaux, le gouvernement se montre soudainement bienveillant. Les paris en ligne ont été légalisés sans tenir aucun compte des risques d’addiction et de corruption.

 

  • La taxe sur les fournisseurs d’accès à internet (janvier 2009) visait à combler le retrait de la publicité sur la télévision publique. La Commission Européenne a jugé cette taxe non-conforme et a traduit la France devant la Cour de Justice en mars 2011.

 

  • La loi contre la fracture numérique (décembre 2009) suivie du plan France Numérique 2012 ne prévoient aucun financement et n’imposent aucune obligation de couvrir les zones non rentables en équipement haut débit.

 

  • Offres triple-play, triple TVA elle est passée de 5,5% à 19,6%  dans la loi de finances 2011. Cette augmentation a été évidemment répercutée sur les prix des forfaits groupés téléphone, télévision et internet, et a donc été payée par les consommateurs.

 

  • Mise sous tutelle de la presse (écoutes de journalistes et nomination des dirigeants des grands médias publics).

 

 

  • Démantèlement progressif du statut de l’intermittence


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