Réunion publique « Se loger : bien dans sa ville, bien dans sa vie »

Michèle DELAUNAY remercie Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Député du Val de Marne chargé des questions de logement dans l’équipe de François Hollande, de sa présence lors de la réunion publique qui s’est tenue hier à La Bastide « SE LOGER : BIEN DANS SA VILLE, BIEN DANS SA VIE ».

Il a donné une vision inspirée et engagée de l’état du logement en France ainsi que des mesures qui seront prises très rapidement si François HOLLANDE est élu.

Le manque de logement est aujourd’hui une question essentielle car sans logement, on ne peut prétendre à un emploi, avoir une vie sociale et familiale ni véritablement tenir sa place dans la société.

C’est en réalité le manque de logements accessibles et adaptés aux besoins qui est le plus grave. La plupart des programmes immobiliers sont réalisés par des promoteurs et les loyers sont si élevés qu’ils ne sont accessibles qu’à 10 ou 20 % des ménages.

A l’intérieur même du logement social, ce sont les logemen,ts intermédiaires et plus encore très sociaux qui font le plus défaut et que l’Etat a pratiquement abandonné en baissant drastiquement ses aides. Nicolas SARKOZY a prévu de les réduire encore de moitié s’il est élu.

A Bordeaux, les chiffres sont eux aussi préoccupants avec environ 15 % de logements sociaux, 12 000 demandes en attente et 25 % de personnes en dessous du seuil de pauvreté. A La Bastide se pose aussi le problème des démolitions de nombreux logements et des incertitudes qui pèsent sur les habitants : quel relogement ? à quel prix ? sur quelle surface ? Des associations se sont constituées pour  » être la voix des sans voix ».

Logement : délai de remboursement dépôt de garantie

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le délai de remboursement du dépôt de garantie prévu par un bail de location.

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2008-11 du 8 février 2008, prévoit que le dépôt de garantie soit restitué « dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restants dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Ce délai de 2 mois met en difficulté financière nombre de locataires qui signent un nouveau bail de location et versent donc un nouveau dépôt de garantie.

Michèle Delaunay demande au Secrétaire d’Etat de bien vouloir réduire ce délai à un mois, délai suffisant pour permettre au bailleur de calculer, le cas échéant, les sommes retenues.

Accessibilité Logement (âge et handicap)

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la Secrétaire d’Etat chargée du logement et de l’urbanisme, sur les normes d’accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées.

Les reports accordés par le Gouvernement et les tentatives d’instaurer des dérogations concernant les normes pour l’accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées inquiètent à juste titre l’ensemble du réseau associatif. Toutes les dispositions prévues dans la loi du 11 février 2005 devraient être mises en œuvre d’ici 2015.

La France ne pourra combler son retard en la matière qu’en respectant strictement les règles d’accessibilité des établissements recevant du public, sauf impossibilité technique dûment argumentée. Aucune dérogation ne devrait être recevable pour les établissements publics : l’accès aux services publics implique aussi l’accessibilité matérielle aux lieux qui les hébergent.

Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail situés dans des bâtiments neufs pour les travailleurs handicapés doit donc être effectivement respecté et l’Etat doit y veiller.

Mme Michèle Delaunay demande donc à Mme la Secrétaire d’Etat chargée du logement et de l’urbanisme de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre la pleine application de cette loi.

Abus sur les charges locatives

Question écrite déposée le 24 janvier 2008

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