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SANTE : Mise à disposition des moyens des services hospitaliers pour l’Euro 2016

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la mise à disposition des moyens de services hospitaliers dans le cadre de l’Euro 2016 organisé par l’UEFA.

Dans les prochains jours débutera un mois de compétition de football sur le territoire français dans le cadre de l’Euro2016 dans un contexte sécuritaire renforcé après les attentats de janvier et novembre 2015.

Cette situation a conduit au renforcement des dispositifs de sécurité aux abords et à l’intérieur des stades, mais également des fans zones mises en place pour l’occasion dans les villes hôtes afin d’accueillir les supporters. Des simulations d’attaques terroristes au sein de ces fans zones ont eu lieu afin de prévenir et anticiper au mieux les risques et les éventuelles évacuations sanitaires et hospitalisations pouvant en découler.

Ces simulations ont nécessité la mobilisation d’équipes médicales (Centres hospitaliers, Samu, SDIS…) qui seront à nouveau réquisitionnés pour toute la période de l’Euro2016 pour répondre dans les meilleurs délais à toute urgence éventuelle.

Madame Michèle Delaunay lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que représente la valorisation financière de cette mise à disposition des moyens publics pour cet événement organisé par l’UEFA et dont le coût est déjà très largement supporté par les collectivités liées aux villes accueillantes et par l’Etat.

Question écrite de Michèle Delaunay : Ingérence des lobbies du tabac

Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le « Printemps français » 2016 en Indonésie, organisé par l’Institut français, en partenariat avec les services culturels de l’Ambassade de France en Indonésie, parrainé notamment par la Fondation Djarum, émanation de la marque de tabac du même nom. Associer l’Institut français, l’Ambassade de France en Indonésie, et donc l’image de la France à une marque de tabac, et ainsi assurer sa promotion en qualité de « partenaire officiel » au travers d’une manifestation culturelle est particulièrement préoccupant. En effet, notre pays est l’un des premiers à avoir signé puis ratifié la Convention cadre pour la lutte anti-tabac de l’Organisation mondiale de la santé (CCLAT), dont l’un des articles recommande de préserver toute manifestation, culturelle ou autre, du mécénat des multinationales du tabac. La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée en décembre 2015 par le Parlement a, d’ailleurs, renforcé cette disposition en encadrant davantage ces mécénats.

L’impact de la publicité en faveur du tabac sur les comportements de consommation, en particulier l’initiation des jeunes est établi. Aujourd’hui, l’objectif des fabricants de tabac, à travers le mécénat en faveur de manifestation de ce type, est d’utiliser l’image de la France afin de promouvoir, à faible coût, leurs produits et ainsi amener les jeunes à commencer à fumer. La France, non plus que sa culture, ne doit pas être la vitrine d’un fabricant de tabac. Cela nuit, non seulement à son image, mais aussi à la santé des personnes en faisant la promotion d’un produit qui tue un fumeur sur deux. Elle souhaite connaître la position du ministre des affaires étrangères, et quelles mesures il compte prendre pour réaffirmer notre engagement en faveur de la lutte contre le tabac et contre l’ingérence des industriels du tabac dans les évènements culturels français.

Intérieur : Conflits d’intérêts et missions de la HATVP

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Monsieur le Premier Ministre sur le périmètre d’application de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

En plus de renforcer le contrôle du patrimoine des responsables publics, les lois de 2013 sur la transparence de la vie publique instaurent des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts par un contrôle de ceux-ci et la publication de ces déclarations d’intérêts pour une transparence à l’égard des citoyens.

Dans les deux mois suivant leur entrée en fonctions, les élus (définis par l’article 11) doivent adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Cela vaut notamment pour les conseillers régionaux, départementaux, adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. Ainsi, Lorsqu’elle constate qu’un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d’intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation.

Selon le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013, ces déclarations sont diffusées « sur un site internet public unique d’accès gratuit »

L’accès à ces informations est primordiale pour faire la lumière sur d’éventuels conflits d’intérêts entre fonctions électives et prises de positions dans des entreprises privées, en particulier sur un même territoire.

Pourtant, force est de constater que la Haute Autorité n’a pas les moyens nécessaires à la tenue à jour des déclarations. Sur son site ne sont toujours pas accessibles les déclarations des nouveaux élus départementaux, régionaux et même conseillers municipaux en ce qui concerne les adjoints au maire de communes de plus de 100 000 habitants comme Bordeaux.

Aussi, dans un souci de transparence, Michèle Delaunay lui demande si le Gouvernement entend développer les moyens de la Haute Autorité afin que celle-ci puisse rendre public, dans un délai raisonnable, ces déclarations.

Education/Santé/Recherche : Troubles Déficitaires de l’Attention et Hyperactivité (TDAH)

Michèle Delaunay a interpellé Mme la Ministre de l’Education Nationale et Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, sur la prévalence chez les enfants des TDAH et l’importance de l’augmentation des affections psychiatriques et en particulier des troubles liés aux addictions desquels découle la nécessité d’une meilleure prise en charge et d’un développement de la recherche dans ce domaine.

 

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Economie : Stationnement : contournement de la loi Hamon

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique sur le contournement de l’esprit de la loi Hamon relative à la mise en place de la tarification au quart d’heure dans les parcs de stationnement.

La loi dite « consommation » du 18 mars 2014 vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises en rendant du pouvoir d’achat aux Français et en leur donnant les moyens d’être bien informés avant de consommer. L’objectif étant que les consommateurs paient des prix plus justes correspondant à la réalité des services rendus comme par exemple des tarifs de stationnement facturés au quart d’heure et non plus à l’heure pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2015.

Une enquête menée par le magazine Autoplus en février 2015 démontrait que les parkings ayant déjà adopté cette nouvelle facturation ont largement gonflé les prix avec jusqu’à 55% de hausse. Force est de constater que depuis le 1er juillet dernier cette logique d’inflation s’est déclinée sur l’ensemble du territoire.

Bordeaux Métropole a tenté en mai 2015 de faire passer une délibération en ce sens avec des calculs établis au strict bénéfice des sociétés concessionnaires qui ont souhaité anticiper une potentielle perte du chiffre d’affaire au détriment des usagers. Ma dénonciation de cette délibération a permis la mise en œuvre de nouvelles négociations, lesquelles ont abouti à une grille tarifaire moins injuste pour les usagers bien que loin de répondre aux exigences de la loi. Ce report a engendré un retard dans l’application de la loi au 1er janvier dernier.

Un parc de stationnement néanmoins, celui des Capucins à Bordeaux sous gestion municipale, est toujours hors la loi et continue de pratiquer une tarification horaire au détriment des usagers et des commerçants et artisans du marché adjacent.

Madame Michèle Delaunay lui demande de ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l’application de la loi dans son essence et encadrer la tarification au quart d’heure pour éviter les excès au détriment des usagers.