CP – Antennes relais : pour une mutualisation des équipements existants

A l’initiative de Marie Bové, la première coordination nationale des collectifs opposés à l’implantation tout azimut des antennes relais a été reçue ce mercredi 14 décembre à l’Assemblée Nationale.

Michèle Delaunay, Noël Mamère et les représentants de François de Rugy et Anny Poursinoff ont acté de la nécessité d’une réglementation de santé publique abaissant le seuil maximal du champ électromagnétique à 0,6 V/m immédiatement et 0,2 V/m à moyen terme.

Afin de prendre en compte l’ensemble des dommages sanitaires et des conditions d’implantation des antennes relais, les parlementaires invitent la coordination à s’associer à une convention citoyenne. Ils recommandent également d’en appeler à une expertise scientifique telle que celle de l’INSERM.

Ainsi, les élus plaident aujourd’hui pour une concertation publique dans la perspective d’une mutualisation inaugurant la création d’un réseau unique de téléphonie mobile.

Si le handicap environnemental des personnes électro sensibles est aujourd’hui une réalité, il est de notre responsabilité d’agir dans l’intérêt général.

La coordination nationale des collectifs, Michèle Delaunay et Noël Mamère.

L’Assemblée adopte à l’unanimité la proposition de loi de Michèle Delaunay

C’est à l’unanimité que la proposition de loi de Michèle Delaunay visant l’extension de certains congés vient d’être adoptée ce 23 novembre. Les députés de la majorité et le gouvernement se sont ainsi ralliés à la proposition d’allonger le congé légal pour la mort d’un enfant de 2 à 5 jours et pour la mort d’un conjoint de 2 à 3 jours.

Ceci fournit ainsi à tous les salariés une base légale identique, quelles que soient par ailleurs les dispositions conventionnelles dont certains disposent.

Il faut regretter le refus par le Ministre de cette extension au congé en cas de décès d’un père ou d’une mère (un seul jour actuellement), refus basé sur le fait que le MEDEF, pourtant sollicité, ne s’était pas exprimé sur le sujet.

L’adoption de cette proposition de loi constitue néanmoins une avancée incontestable qui devra s’intégrer dans une réflexion plus complète sur la hiérarchie des événements de la vie et la part relative du temps personnel et du temps professionnel des salariés.

Il faut noter que seules trois propositions de lois issues de la gauche et examinées en commission des affaires sociales sont été acceptées par la majorité et votées. Deux d’entre eux (bisphénol A et proposition présente) ont été portées par Michèle Delaunay.

Congés exceptionnels en cas de décès d’un enfant ou d’un proche : vote prévisible à l’unanimité, mais…

La proposition de loi de Michèle Delaunay visant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche a été discutée aujourd’hui en séance publique.

Le gouvernement ainsi que la majorité gouvernementale ont clairement exprimé leur accord en faveur du texte adopté en commission le 9 novembre, qui porte de 2 à 5 jours les congés exceptionnels accordés à un salarié en cas de décès d’un enfant et de 2 à 3 jours les congés pour décès du conjoint.

Les débats en commission permettaient cependant d’espérer une avancée supplémentaire en séance, qui aurait rapproché le texte de sa version d’origine, plus généreuse : en effet, ce n’est qu’à la suite d’une erreur reconnue en séance par le député UMP Jean-Charles Taugourdeau que la commission avait rejeté l’amendement de Michèle Delaunay élargissant à 3 jours les congés pour décès d’un père ou d’une mère, portant ainsi sa durée à l’identique des congés pour décès d’un conjoint.

Sans raison avancée, le Ministre Bertrand a refusé de prendre en considération cet amendement, établissant ainsi une hiérarchie de fait, inexplicable, entre décès d’un conjoint et décès d’un père ou d’une mère. Espérons que le Sénat réparera ce qui n’avait visiblement qu’une motivation politique.

Le vote solennel aura lieu en séance mercredi 23 novembre.

Lire le discours de Michèle Delaunay prononcé en séance en tant que rapporteur

Question d’actualité sur la fraude sociale

Défiscalisation des dons : il y a mieux à faire que l’amendement Carrez !

Et d’abord : restreindre la défiscalisation à une authentique utilité publique

Depuis plusieurs mois (au travers d’amendements et de questions au Gouvernement) Michèle Delaunay appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de revoir (et de rendre publics) les critères d’obtention du label « reconnu d’utilité publique » qui ouvrent à une défiscalisation des dons à hauteur de 75%.

Un grand nombre des organismes, fondations principalement, reconnus d’utilité publique ne correspondent aucunement à ces deux termes, dont elle n’a pu d’ailleurs obtenir la définition malgré son interpellation au Ministre de l’Intérieur (QE)

C’est de manière caricaturale et contraire à la loi Debré, le cas pour les fondations ayant pour objet le financement de l’école privée hors contrat, telle que la Fondation pour l’Ecole ( [QE], [QE], [QE]).

C’est également le cas (ici sans contrariété de la loi Debré) pour les fondations ayant pour objectif de financer les achats fonciers des écoles privées (fondation St Matthieu : ], ]). A une moindre hauteur financière, cela concerne des amicales d’anciens élèves, des groupes confessionnels ou professionnels …) (cf MI).

Tout au contraire, l’amendement Carrez pénalise les dons d’utilité générale et leurs bénéficiaires _

Tout au contraire, l’amendement que vient de présenter Gilles Carrez pénalise tous les dons défiscalisés et en particulier ceux à destination d’associations ou fondations oeuvrant dans le domaine sanitaire et/ou social qui dépendent majoritairement des dons pour financer une action authentiquement d’intérêt général, dans une période où elles sont contraintes de pallier le désengagement de l’Etat. Cette mesure leur fait ainsi subir une double peine, qui risque de limiter les dons et d’amputer largement leurs possibilités d’action.

Au lieu de pénaliser les associations utiles, d’intérêt authentiquement général, et en fin de compte leurs bénéficiaires, malades, personnes en difficulté, exclues, sans ressources, il eût fallu le courage politique de revoir à la baisse, en fonction de critères définis et rendus publics, le nombre des organismes bénéficiant de la défiscalisation. Ceci a été à deux reprises refusé par le gouvernement dont la dernière le 14 octobre, pour ce qui concerne l’école privée à l’occasion d’un amendement au PLF de Michèle Delaunay ( ci-après et QE ).

Cette révision/restriction aurait engendré un bénéfice financier supérieur pour l’Etat et n’aurait pénalisé ni la générosité des donateurs ayant un objectif d’intérêt véritablement public, ni surtout les bénéficiaires de cette générosité.

amdt_N_I-236.pdf

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