Communiqué de presse de Michèle Delaunay –02/02/2016

Députée, Ancien-Ministre

En tant que députée j’ai interpellé la Ministre de l’Éducation nationale sur les conséquences inappropriées de la circulaire n° 2015-206 du 25- 11-2015 dont les dispositions ambiguës ont été interprétées par certains établissements comme une autorisation à fumer dans l’enceinte des lycées. Certains ont été jusqu’à créer des espaces fumeurs. Je rappelle que la loi est sans ambiguïté : l’article R. 3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et précise que les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs sont concernés par cette interdiction.

Au sein de l’Alliance contre le tabac (via DNF) nous avons reçu une réponse du cabinet à une interpellation identique dont les termes ne peuvent être acceptés quand on sait que dès la centième cigarette l’entrée en addiction est effective. Je demande à la Ministre de réviser sa position et de confirmer l’obligation d’appliquer strictement la loi c’est-à-dire l’interdiction de fumer dans la totalité de l’enceinte des établissements scolaires. Je lui demande, de plus, pour des raisons de sécurité liées au risque terroriste et à l’état d’urgence, de rappeler également l’interdiction de sortie des élèves pendant les pauses.

La politique de santé publique, en particulier en matière de tabac, avec le Plan National de Réduction du Tabagisme (PNRT), ne souffre pas de pause circonstancielle.

Pour retrouver ma question écrite à la Ministre de l’Éducation nationale : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92393QE.htm

Le courrier du cabinet de la Ministre de l’Éducation nationale concernant notre interpellation :