A l'Assembl

Question d'actualité de Michèle Delaunay sur la hausse injuste de la TVA dite "sociale"

Mathie Espargillière — Wed, 15 Feb 2012 11:15:00 +0100

Michèle Delaunay a posé, mardi 14 février, une question d'actualité à Monsieur le Premier Ministre au sujet de la TVA "sociale".

Voir la vidéo : http://www.youtube.com/watch?v=h6_Vl_RwuIE

TVA Sarkozy, question d'actualité au gouvernement

Michèle — Tue, 14 Feb 2012 19:48:00 +0100

Monsieur le Premier Ministre

En cinq ans, le Président qui avait promis de ne pas augmenter les impôts a organisé une véritable hémorragie fiscale à l’encontre des classes moyennes. Des franchises médicales à la taxe sur les mutuelles, ce sont 40 taxes qui se sont ajoutées à l’envolée des prix du gaz, de l’électricité, de l’essence et des produits alimentaires.

Cette politique de ponctions répétées trouve aujourd’hui son couronnement avec l’augmentation de la TVA, l’impôt unanimement reconnu comme le plus injuste parce qu’il impacte les revenus d’autant plus fortement que ces revenus sont faibles : 14% du revenu d’un salarié payé au smic, 5%, trois fois moins pour les hauts revenus.

Les premières victimes de ce nouveau prélèvement seront les chômeurs, les retraités, les bas salaires.

Il faut que les Français sachent que votre projet de loi n’est qu’un habile transfèrt sur la consommation des ménages des cotisations familles versées par les entreprises.Et ce sont ainsi les classes populaires qui vont ainsi financer les prestations familiales des plus riches.

Comment pouvez-vous pratiquer à ce niveau la politique du pire à l’égard du peuple, ce "peuple" dont on nous annonce qu’il va servir d’alibi à la déclaration de candidature présidentielle.

Alors nous vous le disons fortement : nous ne prêterons pas la main à une injustice aussi flagrante, un ce baroud de déshonneur et de dernière heure.

Et nous porterons à ses côtés ce qui sera une des premières mesures de François Hollande: de revenir sur cette loi et de faire de la fiscalité un instrument de justice sociale et non, comme vous le faites, son exact contraire.

CP - Michèle Delaunay dépose une proposition de loi instaurant le droit à la restauration scolaire

Marie AMMEUX — Fri, 10 Feb 2012 17:10:00 +0100

Michèle Delaunay vient de déposer à l'Assemblée Nationale une proposition de loi instaurant le droit à la restauration scolaire (proposition de loi n°4305).

Co-signé par 104 députés membres du groupe Socialiste, Radical et Citoyen, ce texte met fin au risque de discrimination des enfants dans l’accès à la cantine scolaire. L’établissement de critères de sélection par les municipalités – comme cela a été le cas à Bordeaux – peut amener à écarter des enfants en fonction de l’activité des parents et, en particulier, des enfants dont les deux parents ne travaillent pas mais ont des conditions sociales difficiles.

Michèle Delaunay entend également rappeler l'importance cruciale de la cantine dans une période de crise économique où elle constitue parfois le seul endroit où les enfants peuvent bénéficier d’un repas chaud et équilibré. De plus, elle est un lieu d’apprentissage de la nutrition et un lieu essentiel de socialisation et de mixité.

Télécharger ici la proposition de loi de Michèle Delaunay

Lettre ouverte de Serge Letchimy à Claude Guéant

cecile — Tue, 07 Feb 2012 16:18:00 +0100

Lire la lettre

PROPOSITION DE RESOLUTION : réserves ministérielles et parlementaires

Marie-Anne — Mon, 06 Feb 2012 11:01:00 +0100

N° _

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

PROPOSITION DE RESOLUTION visant à instituer un cadre légal et transparent pour les réserves ministérielles et parlementaires

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que la France affronte une crise de la dette sans précédent et que le gouvernement présente plan de rigueur après plan de rigueur, il paraît plus que jamais urgent de rationaliser les dépenses de l'Etat et surtout de garantir à nos concitoyens une véritable transparence dans l'utilisation des finances publiques.

A cet égard, la pratique des réserves ministérielles et de la réserve parlementaire mérite que le législateur lui donne un cadre légal, afin de garantir des règles d'attribution et d'utilisation transparentes.

Issue d'une pratique apparue sous la présidence de Georges Pompidou, la réserve parlementaire est une enveloppe de subventions votée à l'occasion de la loi de finances, dont l'allocation et la répartition dépendent du Parlement : un volume de crédit est mis à disposition de chacune des assemblées pour contribuer au financement d'opérations d'intérêt local, ces crédits étant imputés sur les budgets des ministères concernés. Chaque parlementaire se voit ainsi attribuer une somme, qu'il répartit ensuite à destination de collectivités ou d'associations de sa circonscription pour la réalisation de projets qu'il souhaite soutenir. On estime que la réserve parlementaire s'élève chaque année à environ 90 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 55 millions d'euros pour le Sénat.

Relevant davantage de l’usage parlementaire que du droit, la réserve parlementaire ne repose sur aucun texte, qu'il soit législatif ou réglementaire. Ses modalités d’adoption comme sa mise en oeuvre restent donc particulièrement opaques.

Ainsi, l’adoption de ces crédits, par des amendements gouvernementaux, introduits sur demande des commissions des finances de chaque assemblée en deuxième délibération de la discussion du projet de loi de finances initiale, constitue un contournement de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Cette procédure dérogatoire exclut ces crédits du droit commun budgétaire, mais implique également un statut ambigü pour les sommes ainsi adoptées. En effet, la « réserve parlementaire » semble bénéficier du statut inédit de « domaine financier réservé parlementaire » : seule dépense décidée par le parlement, elle est indirectement gérée par lui. Problématique d’un point de vue juridique, cette procédure d’adoption, l’est également d’un point de vue démocratique, puisqu’il est impossible d’appréhender avec exactitude le montant global de ces subventions d’initiative parlementaire.

Une réforme de la pratique de la « réserve parlementaire » implique également une meilleure transparence des critères d’attribution de ces subventions et de répartition des crédits entre les parlementaires. Il semble que ces critères dépendent avant tout de facteurs politiques : appartenance ou non à la majorité, ancienneté dans l'hémicycle, proximité avec la présidence....De même, il n'est fait aucune publicité des montants attribués à chaque parlementaire ou de leur utilisation, ces informations étant considérées comme confidentielles par les Assemblées, non seulement à l'égard des citoyens, mais aussi des parlementaires eux-mêmes, qui ont les plus grandes difficultés à obtenir des renseignements hors de l'utilisation de leur propre « réserve ».

Les ministères disposent également de réserves, dénommées « crédits d'intérêt local », qui contournent le droit commun : si le montant de ces crédits est bien soumis au vote du Parlement, leur utilisation reste à la discrétion des ministères. Comme dans le cas de la réserve parlementaire, ces fonds servent à soutenir des initiatives locales.

Par ailleurs, le Président de la République a encore brouillé l'utilisation de ces « Réserves ministérielles » lorsqu’il a créé un budget annexe à la Présidence de la République en décidant d’utiliser la réserve ministérielle du ministère de l’intérieur. Aujourd’hui, c’est le Président de la République qui attribue aux élus locaux les diverses subventions d’intérêt local que le Ministre de l’intérieur gère habituellement, soit 20 millions d’euros dans le budget de 2012.

Cette évolution est problématique : le Président de la République étant irresponsable devant le Parlement, il ne peut, sans violer la Constitution, disposer de tout ou partie du budget des ministères.

Il ne saurait être ici question de remettre en cause l'existence de ces « Réserves » : ces fonds ont une utilité certaine au niveau local. L'opacité de leurs règles d'attribution et d'utilisation laisse cependant planer le doute quant à leur détournement possible dans un but clientéliste.

Face à ce bilan très partagé de la pratique dite des Réserves, la présente proposition de résolution souligne l'importance de donner un cadre légal et surtout transparent à l'utilisation de ces fonds publics.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Vu l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui dispose que "Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée."

Considérant que le Président de la République ne saurait disposer des ressources de l'Etat, hors celles qui sont attribuées au budget de l'Elysée par le Parlement sur proposition du gouvernement,

Considérant que la Constitution garantit l'égalité entre les citoyens et favorise l'égalité entre les collectivités,

Affirme que la pratique des réserves ministérielles et parlementaires doit faire l'objet d'un encadrement légal :

− Instituant des critères d'attribution transparents et objectifs pour les subventions issues des réserves ministérielles et parlementaires ;

− Établissant une véritable transparence dans l'utilisation des fonds concernés, par le biais d'une publication officielle des montants, des bénéficiaires (ministères et parlementaires), des destinataires des subventions et de la nature des projets.

− Garantissant l’égalité d’attribution maximale entre les Parlementaires.

QE Interdiction de soins funéraires pour les personnes décédées du VIH

Mathie Espargillière — Tue, 17 Jan 2012 10:28:00 +0100

Michèle Delaunay est l'auteur d'une question écrite adressée au Gouvernement et qui vise à lever l'interdiction de pratiquer les soins funéraires sur les corps de personnes décédées du VIH.

Question écrite au Gouvernement par Michèle Delaunay

Janvier 2012

Madame Michèle Delaunay attire l’attention de Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la discrimination réglementairement instituée à l’encontre des personnes porteuses du VIH au moment de leur décès.

En effet, les soins funéraires sont interdits dans un certain nombre de cas. Selon l’arrêté pris en Conseil d’Etat le 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 « il ne peut être délivrée une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes décédées de charbon, de choléra, de fièvres hémorragiques virales, d’hépatite virale B, C, D ou E, de peste, de rage, d’infection par le VIH ».

Concernant ce dernier cas, plusieurs associations ont adressé un courrier à votre attention sans obtenir de réponse. Une telle réglementation n’est pas dépourvue d’ambiguïté puisqu’une personne peut être porteuse du VIH sans que cette infection soit la cause du décès. Dans tous les cas cependant, l’interdiction ne paraît pas légitime et elle présente un caractère dramatique pour les proches désireux de revoir la personne décédée. Le Conseil national du SIDA rappelle qu’aucun argument technique ni scientifique ne peut justifier cette interdiction dès lors que sont strictement suivies les précautions universelles qui s’imposent lors de toute opération funéraire.

Madame Michèle Delaunay lui demande donc de bien vouloir lever cette interdiction et supprimer ainsi une discrimination particulièrement douloureuse au regard des circonstances dans lesquelles elle s’applique.

Les candidats de gauche face aux Ministres appellent à des règles d'équité entre les candidats

cecile — Wed, 11 Jan 2012 16:30:00 +0100

A mon initiative , 20 candidats soutenus par le Parti socialiste, dont 3 députés sortants, qui se trouveront en face de Ministres en exercice aux prochaines législatives saisissent la Commission des comptes de campagne (CNCCFP) et le CSA :

pour demander leur vigilance quant à l'utilisation des moyens de l'Etat à des fins électorales et la nécessité d'une imputation aux comptes de campagne ;
pour qu'un équilibre de temps de parole leur soit attribué quand les propos des ministres dépassent à l'évidence le cadre de leur fonction ou sont relatifs au territoire où ils seront candidats ;
pour que des règles soient édictées dès à présent afin de garantir l'équité entre les candidats et le caractère démocratique de l'élection.

A titre de comparaison, le Président Accoyer a adressé aux Députés sortants un courrier afin qu'ils imputent une part du salaire de leurs collaborateurs sur leur compte de campagne afin d'établir l'équité entre les candidats. Ne faut-il envisager qu'une telle imputation concerne également les collaborateurs des Ministres ou des Maires ?

Lire le courrier adressée à la CNCCFP

Lire le courrier adressé au CSA

Lire le courrier du Président Accoyer

Communiqué des groupes socialistes Assemblée et Sénat : TVA anti-sociale : c’est au peuple français de trancher !

cecile — Thu, 05 Jan 2012 15:35:00 +0100

La décision de M. Sarkozy de faire passer en force la « TVA anti-sociale » en toute fin de législature, sans que les Français puissent s’exprimer par eux-mêmes lors de l’élection présidentielle, est inacceptable dans la forme comme sur le fond.

Elle est un nouveau parjure de la parole présidentielle qui, le 14 juin 2007, avait dit « n’accepter aucune augmentation de la TVA qui aurait pour effet de réduire le pouvoir d’achat des Français ».

Elle est un irrespect des partenaires sociaux. A quoi sert le sommet sur l’emploi du 18 janvier dès lors que tout est déjà décidé à l’avance ?

Elle est surtout un cambriolage politique des Français qu’un pouvoir en fin de règne veut priver du droit de se prononcer, lors de l’élection présidentielle, sur un projet d’une telle importance qu'il va ruiner leur pouvoir d’achat en leur faisant supporter toute la charge financière de leur protection sociale.

Sous couvert de rapiécer un bilan d’injustices et de désastres, M. Sarkozy impose ainsi un troisième plan d’austérité qui ne dit pas son nom. La TVA anti- sociale n’est rien d’autre qu’une augmentation massive d’impôts pour les ménages. Le simple transfert des cotisations familiales des entreprises sur la consommation (40 milliards) représentera une hausse de 4 points de la TVA. Commencé par les cadeaux du Fouquet’s, le quinquennat se termine par la TVA à 24%.

C’est pourquoi les groupes socialistes à l’Assemblée et au Sénat s’y opposeront résolument.

Les institutions permettent à M. Sarkozy d’accomplir son funeste projet. Mais ce qu’il a fait, le vote populaire peut le défaire. Si les Français lui accordent leur confiance, François Hollande abrogera cette contre-réforme pour réaliser la grande réforme de justice de notre système fiscal.

C’est au peuple français de trancher.

Communiqué de presse de François Hollande suite à la proposition de Michèle Delaunay visant à simplifier la rectification de l'état civil des personnes trans

Marie AMMEUX — Tue, 03 Jan 2012 10:00:00 +0100

Aujourd’hui, les personnes trans, qui ne se reconnaissent pas dans le genre qui leur a été défini à la naissance, doivent suivre un parcours difficile et incertain, qui les expose à l’incompréhension de l’administration et des professionnels de santé, et qui les conduisent souvent à l’exclusion sociale. En l’absence d’une loi pour répondre à ces difficultés, les décisions des tribunaux conduisent beaucoup de personnes trans dans l’impasse.

La proposition de loi déposée le 22 décembre 2011 par Michèle Delaunay et le groupe socialiste formule un allègement de la procédure de rectification de l’état civil, simplifiant le parcours des personnes trans. Ce texte constitue une contribution essentielle aux travaux qui seront engagés avec les associations et les professionnels pour que la rectification de l’état civil ne soit plus soumise à une condition médicale, conformément à la recommandation 1728 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

François Hollande propose également de compléter la loi, dès 2012, pour sanctionner les violences et les discriminations fondées sur l’identité de genre.

PPL identité de genre : réponse aux propos tenus par voie de presse par M. Julien Diez

Marie AMMEUX — Fri, 30 Dec 2011 16:07:00 +0100

On ne peut qu'être abasourdi à la lecture du communiqué de M Julien Diez relatif à la proposition de loi visant à simplifier les procédures de changement de la mention du sexe à l'état civil.

Aucun courrier n'a été reçu par notre groupe de parlementaire PS, ni par les députés le composant, tout au long de l'élaboration de cette proposition de loi de la part du mouvement "Gaylib", national - dont on ne sait s'il souscrit à ce qu'a écrit M Diez - non plus que local ; ce qui se conçoit, ce groupe étant une émanation de l'UMP. Il paraît d'ailleurs n'avoir eu aucun rôle dans la sensibilisation des parlementaires de la majorité; aucun d'eux n'a par exemple participé au colloque tenu à l'Assemblée sur la question trans à notre initiative le 21 octobre 2009.

Comme indiqué dans mon précédent communiqué, cette proposition de loi manifeste la position du législateur et a pour objet d'uniformiser sur l'ensemble du territoire et de simplifier les procédures de changement d'état civil. Ce pas important mérite que le texte lui soit consacré.

La prise en considération et l'égale sanction de toutes les formes de discrimination homo et trans - phobies incluses ont fait l'objet en novembre 2011 d'une proposition de loi issue du groupe PS (PPL n°761).

Il est à noter qu'aucune initiative d'aucune sorte dans ce domaine et dans le temps de cette législature n'a été à l'origine du groupe majoritaire.

CP - Identité de genre, changement de sexe à l'état civil : la proposition de loi de Michèle Delaunay marque un pas décisif

Marie AMMEUX — Wed, 28 Dec 2011 10:47:00 +0100

J'ai déposé le 22 décembre une proposition de loi visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil.

Fruit de trois années de travail, cette proposition de loi a pour objet :

- d’uniformiser la procédure permettant la modification de la mention du sexe dans l’état civil. En effet, aujourd’hui (p. 4 et 5 du texte de la PPL mis en lien), cette procédure normalement subordonnée à une expertise médicale attestant la réassignation est appliquée de manière très variable dans les différentes juridictions, ce que la HALDE a condamné.

- de simplifier cette procédure et d’en supprimer le caractère traumatisant voire « barbare ». Elle permet que ne soit plus imposées des procédures médicales comprenant la chirurgie de réassignation de sexe, la stérilisation ou la thérapie hormonale comme condition à la reconnaissance légale de l’identité de genre.

La présente proposition de loi vient en application de la résolution 1728 du Conseil de l’Europe d’avril 2010 qui préconise d’inscrire dans les documents officiels l’identité de genre choisie sans obligation préalable de stérilisation ou d’autres procédures comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale (p. 6).

La proposition de loi met de plus notre pays sur pied d’égalité avec d’autres tels que l’Espagne, l’Allemagne, le Portugal et bientôt l’Argentine (p. 7 et 8).

Ce texte constitue un pas en avant considérable pour les personnes trans-genres jusqu’alors contraintes à un parcours long, pénible, douloureux psychologiquement et physiquement, et également très coûteux. De plus, il a l’intérêt de se saisir du questionnement sur l’identité de genre dont on a vu l’écho dans les récentes controverses sur l’enseignement du genre au travers des manuels scolaires.

Trois années ont été nécessaires, dont un colloque à l’Assemblée Nationale le 21 octobre 2009, pour faire mieux connaître des parlementaires eux-mêmes comme du public, la question de la trans identité, désormais exclu par la Ministre Roselyne Bachelot du champ psychiatrique, et pour mettre en lumière qu’au titre de l’égalité des droits humains, le législateur devait s’en saisir.

Cette proposition de loi constitue un jalon dans la marche vers l’égalité des droits des personnes quelque soit le genre dans lequel elles se reconnaissent et quelque soit leurs orientations sexuelles. Sa mise en application sera simplifiée lorsque le droit au mariage entre personnes de même sexe aura été voté, car la procédure de dissolution du mariage, évoquée dans le présent texte, sera rendue caduque.

Enfin, le texte a été élaboré en étroite collaboration avec l’association HES (Homosexualités Et Socialisme), s’occupant au Parti Socialiste des questions LGBT. Il a réuni la signature de 72 députés du groupe SRC (p. 1 et 2 du texte).

En cliquant sur ce lien, le texte de la proposition de loi : PPL-Identite__de_genre.pdf

CP - Antennes relais : pour une mutualisation des équipements existants

Marie AMMEUX — Wed, 14 Dec 2011 19:58:00 +0100

A l'initiative de Marie Bové, la première coordination nationale des collectifs opposés à l'implantation tout azimut des antennes relais a été reçue ce mercredi 14 décembre à l'Assemblée Nationale.

Michèle Delaunay, Noël Mamère et les représentants de François de Rugy et Anny Poursinoff ont acté de la nécessité d'une réglementation de santé publique abaissant le seuil maximal du champ électromagnétique à 0,6 V/m immédiatement et 0,2 V/m à moyen terme.

Afin de prendre en compte l'ensemble des dommages sanitaires et des conditions d'implantation des antennes relais, les parlementaires invitent la coordination à s'associer à une convention citoyenne. Ils recommandent également d'en appeler à une expertise scientifique telle que celle de l'INSERM.

Ainsi, les élus plaident aujourd'hui pour une concertation publique dans la perspective d'une mutualisation inaugurant la création d'un réseau unique de téléphonie mobile.

Si le handicap environnemental des personnes électro sensibles est aujourd'hui une réalité, il est de notre responsabilité d'agir dans l'intérêt général.

La coordination nationale des collectifs, Michèle Delaunay et Noël Mamère.

L'Assemblée adopte à l'unanimité la proposition de loi de Michèle Delaunay

cecile — Wed, 23 Nov 2011 19:13:00 +0100

C'est à l'unanimité que la proposition de loi de Michèle Delaunay visant l'extension de certains congés vient d'être adoptée ce 23 novembre. Les députés de la majorité et le gouvernement se sont ainsi ralliés à la proposition d'allonger le congé légal pour la mort d'un enfant de 2 à 5 jours et pour la mort d'un conjoint de 2 à 3 jours.

Ceci fournit ainsi à tous les salariés une base légale identique, quelles que soient par ailleurs les dispositions conventionnelles dont certains disposent.

Il faut regretter le refus par le Ministre de cette extension au congé en cas de décès d'un père ou d'une mère (un seul jour actuellement), refus basé sur le fait que le MEDEF, pourtant sollicité, ne s'était pas exprimé sur le sujet.

L'adoption de cette proposition de loi constitue néanmoins une avancée incontestable qui devra s'intégrer dans une réflexion plus complète sur la hiérarchie des événements de la vie et la part relative du temps personnel et du temps professionnel des salariés.

Il faut noter que seules trois propositions de lois issues de la gauche et examinées en commission des affaires sociales sont été acceptées par la majorité et votées. Deux d'entre eux (bisphénol A et proposition présente) ont été portées par Michèle Delaunay.

Congés exceptionnels en cas de décès d'un enfant ou d'un proche : vote prévisible à l'unanimité, mais...

cecile — Thu, 17 Nov 2011 19:08:00 +0100

La proposition de loi de Michèle Delaunay visant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche a été discutée aujourd'hui en séance publique.

Le gouvernement ainsi que la majorité gouvernementale ont clairement exprimé leur accord en faveur du texte adopté en commission le 9 novembre, qui porte de 2 à 5 jours les congés exceptionnels accordés à un salarié en cas de décès d'un enfant et de 2 à 3 jours les congés pour décès du conjoint.

Les débats en commission permettaient cependant d'espérer une avancée supplémentaire en séance, qui aurait rapproché le texte de sa version d'origine, plus généreuse : en effet, ce n'est qu'à la suite d'une erreur reconnue en séance par le député UMP Jean-Charles Taugourdeau que la commission avait rejeté l'amendement de Michèle Delaunay élargissant à 3 jours les congés pour décès d'un père ou d'une mère, portant ainsi sa durée à l'identique des congés pour décès d'un conjoint.

Sans raison avancée, le Ministre Bertrand a refusé de prendre en considération cet amendement, établissant ainsi une hiérarchie de fait, inexplicable, entre décès d'un conjoint et décès d'un père ou d'une mère. Espérons que le Sénat réparera ce qui n'avait visiblement qu'une motivation politique.

Le vote solennel aura lieu en séance mercredi 23 novembre.

Lire le discours de Michèle Delaunay prononcé en séance en tant que rapporteur

Question d'actualité sur la fraude sociale

cecile — Wed, 16 Nov 2011 10:00:00 +0100

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Défiscalisation des dons : il y a mieux à faire que l’amendement Carrez !

Marie-Anne — Sun, 13 Nov 2011 17:59:00 +0100

Et d'abord : restreindre la défiscalisation à une authentique utilité publique

Depuis plusieurs mois (au travers d’amendements et de questions au Gouvernement) Michèle Delaunay appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de revoir (et de rendre publics) les critères d’obtention du label « reconnu d’utilité publique » qui ouvrent à une défiscalisation des dons à hauteur de 75%.

Un grand nombre des organismes, fondations principalement, reconnus d’utilité publique ne correspondent aucunement à ces deux termes, dont elle n’a pu d’ailleurs obtenir la définition malgré son interpellation au Ministre de l’Intérieur (QE)

C’est de manière caricaturale et contraire à la loi Debré, le cas pour les fondations ayant pour objet le financement de l’école privée hors contrat, telle que la Fondation pour l’Ecole ( [QE], [QE], [QE]).

C’est également le cas (ici sans contrariété de la loi Debré) pour les fondations ayant pour objectif de financer les achats fonciers des écoles privées (fondation St Matthieu : ], ]). A une moindre hauteur financière, cela concerne des amicales d’anciens élèves, des groupes confessionnels ou professionnels …) (cf MI).

Tout au contraire, l'amendement Carrez pénalise les dons d'utilité générale et leurs bénéficiaires _

Tout au contraire, l’amendement que vient de présenter Gilles Carrez pénalise tous les dons défiscalisés et en particulier ceux à destination d’associations ou fondations oeuvrant dans le domaine sanitaire et/ou social qui dépendent majoritairement des dons pour financer une action authentiquement d’intérêt général, dans une période où elles sont contraintes de pallier le désengagement de l’Etat. Cette mesure leur fait ainsi subir une double peine, qui risque de limiter les dons et d’amputer largement leurs possibilités d’action.

Au lieu de pénaliser les associations utiles, d’intérêt authentiquement général, et en fin de compte leurs bénéficiaires, malades, personnes en difficulté, exclues, sans ressources, il eût fallu le courage politique de revoir à la baisse, en fonction de critères définis et rendus publics, le nombre des organismes bénéficiant de la défiscalisation. Ceci a été à deux reprises refusé par le gouvernement dont la dernière le 14 octobre, pour ce qui concerne l’école privée à l’occasion d’un amendement au PLF de Michèle Delaunay ( ci-après et QE ).

Cette révision/restriction aurait engendré un bénéfice financier supérieur pour l’Etat et n’aurait pénalisé ni la générosité des donateurs ayant un objectif d’intérêt véritablement public, ni surtout les bénéficiaires de cette générosité.

amdt_N_I-236.pdf

Communiqué de presse : Défiscalisation des dons : il y a mieux à faire que l’amendement Carrez !

Marie-Anne — Sun, 13 Nov 2011 16:57:00 +0100

Et d’abord : restreindre la défiscalisation à une véritable utilité publique !

C’est également le cas (ici sans contrariété de la loi Debré) pour les fondations ayant pour objectif de financer les achats fonciers des écoles privées (fondation St Matthieu : , ). A une moindre hauteur financière, cela concerne des amicales d’anciens élèves, des groupes confessionnels ou professionnels …) (cf ).

Tout au contraire, l’amendement Carrez pénalise les dons d’utilité générale et leurs bénéficiaires

(Pour mémoire l’amendement Carrez leur applique le plafonnement global de défiscalisation de 18000 euros et 6% du revenu imposable et un abaissement de 10%).

Au lieu de pénaliser les associations utiles, d’intérêt général, et en fin de compte leurs bénéficiaires, malades, personnes en difficulté, exclues, sans ressources, il eût fallu le courage politique de revoir à la baisse, en fonction de critères définis et rendus publics, le nombre des organismes bénéficiant de la défiscalisation. Ceci a été à deux reprises refusé par le gouvernement dont la dernière le 14 octobre, pour ce qui concerne l’école privée à l’occasion d’un amendement au PLFSS de Michèle Delaunay ( et ).

amdt_N_I-236.pdf

Interdiction du bisphénol A : la loi n'est pas prématurée

cecile — Thu, 10 Nov 2011 15:46:00 +0100

Michèle Delaunay se félicite d'apprendre que l 'Académie de médecine approuve, dans son rapport rendu public le 9 novembre, les mesures d'information et de prévention à destination des femmes enceintes et allaitantes introduites par son amendement en tant que rapporteur dans la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

Elle comprend les inquiétudes exprimées par l'Académie sur la brièveté du délai imposé par cette proposition de loi pour la suspension de l'utilisation du BPA. La date du 1er janvier 2014 a cependant recueilli un large consensus au sein de l'Assemblée nationale et a également été approuvée par le gouvernement : les industriels travaillent en effet depuis plusieurs années à l'élaboration de substituts et l'instauration d'une date butoir devrait les inciter à accélérer leurs travaux, tout en laissant à la communauté scientifique le temps nécessaire pour tester l'innocuité des nouveaux produits qui seront proposés. Les industriels eux-mêmes s'étaient exprimés en faveur d'un délai de mise en application de trois ou quatre années. Leurs souhaits sont donc pratiquement satisfaits.

Ajoutons par ailleurs que c'est un amendement de dernière heure du Gouvernement qui a ramené ce délai au 1er janvier 2013 pour aliments ou ustensiles à destination infantile.

Cette initiative est d'ailleurs de peu d'effets en terme de santé publique puisque la grande majorité de l'exposition infantile vient de l'alimentation normale directement ou par l'intermédiaire du lait maternel.

Congés légaux en cas de décès d'un enfant ou d'un proche : Première avancée en commission

cecile — Wed, 09 Nov 2011 13:33:00 +0100

Michèle Delaunay a présenté ce jour en commission des affaires sociales la proposition de loi n°3793 dont elle est à la fois l'auteur et la rapporteure, visant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche.

Cette proposition de loi a pour but de remédier à une durée de congés légaux pour décès inacceptablement inférieure à celle qui est attribuée pour un mariage (4 jours) !

Elle est parvenue à rallier le vote des députés de droite sur l'allongement du congé légal pour la mort d'un enfant de 2 à 5 jours et pour la mort d'un conjoint de 2 à 3 jours.

Elle espère obtenir dans l'hémicycle le 17 novembre prochain que le délais soit porté à 10 jours pour les enfants mineurs et à 3 jours pour le décès d'un père ou d'une mère, délais qui n'est aujourd'hui que d'un seul jour.

Il s'agit de petits pas visant à assurer un socle minimal commun à l'ensemble des salariés, dont certains bénéficient heureusement bien couvent dans ces situations de la compréhension de leurs collègues et de leur employeur et du secours de leur médecins.

Lire la proposition de loi

Reconnaissance du niveau Master pour tous les orthophonistes

cecile — Thu, 03 Nov 2011 16:56:00 +0100

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé sur les inquiétudes des orthophonistes suite au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale rendu public le 28 octobre dernier.

Dans sa réponse à la question n°112680 déposée par Mme Michèle Delaunay au Journal Officiel le 28 juin 2011, M. le Ministre avait affirmé que la réingénirie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences en partenariat avec les professionnels.

Or le projet de décret contrevient à la définition du métier validé dans le référentiel de compétences, en reconnaissant le niveau de 1ère année de Master à une formation généraliste et le niveau de 2ème année de Master pour les orthophonistes ayant suivi une formation complémentaire et non obligatoire et qui seraient seuls habilités à prendre en charge les patients victimes d'accident vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées.

Outre que la première catégorie de professionnels sera condamnée à un exercice professionnel plus que limité, cette réforme sera préjudiciable aux patients, qui doivent pouvoir trouver à proximité un orthophoniste correctement formé à l'ensemble des troubles qui relèvent de sa compétence.

Mme Michèle Delaunay demande donc à M. le Ministre de reconnaître le niveau Master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste.