A l'Assembl

Michèle Delaunay a demandé à la Ministre de l'Economie et des Finances, le 9 mars à l'occasion d'une question d'actualité, de prendre des mesures concrètes pour aider les ménages à faire face à l'augmentation du prix de l'essence, qui alourdit encore aujourd'hui leur facture énergétique: lutte contre la spéculation, modulation temporaire des taxes prélevées par l'Etat et contribution des compagnies pétrolières.

Alors que précédemment la Ministre n'avait avancé que la formule ultra-libérale « transparence, concurrence et contrôle », le Secrétaire d'Etat chargé du Commerce n'a quant à lui que proposé que les Français changent leurs habitudes, ce qui montre qu'il n'a prêté à la question posée aucune attention, pas plus que son gouvernement n'en prête aux difficultés des Français qui s'aggravent chaque jour.

Lire le compte-rendu de la question et de la réponse

Séance publique du 8 février 2011, examen du projet de loi bioéthique

" Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues,

Le domaine de la bioéthique agite des questions que les hommes se sont posées et se poseront de tous temps sans jamais recevoir de réponse définitive.

La première de ces questions est celle de la recherche scientifique. On la croit nouvelle, elle est immémoriale, cadrée une fois pour toutes, et de manière lumineuse, par un auteur qui ne connaissait pourtant de la science que de modestes balbutiements : « Science sans conscience n'est que ruine de l'âme ». L’on ne peut qu'être sidéré d'admiration en pensant que cette formulation de Rabelais date de 1532.

Cinq siècles plus tard, il nous reste à meubler cette conscience par ce que nous appelons nos valeurs et à les confronter les unes aux autres. Mais ce qui assurément doit constituer le fil rouge de notre réflexion, ce qui ne peut que nous réunir, c'est avant tout la vie, le respect de la vie, de ce qui va dans le sens de la vie, ce qui aide à la vie.

Tous les chapitres de la bioéthique méritent d'être mesurés à cette finalité. À tous, elle apporte une part de solution.

Un domaine est particulièrement exemplaire, c'est celui de la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires. Nous avons assisté à une audition qui m'a laissée sidérée : il y a été édicté comme un dogme le principe intangible du respect de l'embryon humain, coupant court au débat.

Quel est donc ce principe ? Où donc est-il écrit ? Comment est-il devenu à ce point respectable que la vie elle-même ne tienne pas devant lui ?

Nous tous qui sommes présents dans cette enceinte aujourd'hui savons que les recherches dans ce domaine sont faites exclusivement à partir d'embryons surnuméraires, destinés à être détruits et en aucun cas à donner naissance à un petit être humain.

Quel est le but principal des recherches faites à partir de ces embryons et des cellules qui les composent ? Mieux connaître l’embryon, en particulier savoir ce qui fait qu'il peut n'être pas viable et que son développement est interrompu, expliquer aussi les cas d'assistances médicales à la procréation et par conséquent réduire le nombre d’embryons détruits.

Dans quel sens le principe du respect de la vie peut-il trancher sans ambiguïté ?

Pour notre part, c’est sans ambiguïté que nous vous demanderons d'autoriser, en les encadrant, les recherches sur les cellules souches embryonnaires sans recourir à ce faux-semblant qui consiste à les interdire en acceptant peureusement des dérogations.

Je vous parlais de la vie. La vie n'est pas la nature, l'acceptation de ses lois et de tout ce qu'elle paraît inéluctablement nous imposer, sinon il n'y aurait pas de médecins. Le médecin travaille pour la vie, bien souvent contre la nature et ses lois. La vie est le principe de la médecine comme la thérapeutique est celui du soin et nous devons saluer de ce point de vue le passage dans le texte de l'intérêt thérapeutique à l'intérêt médical.

C'est aussi au nom de ce principe que nous soutiendrons, dans des limites temporelles précises, l’autorisation de l'implantation post mortem d'embryons. Dans mon exercice de la cancérologie, j’ai été confrontée à des situations très significatives. J’aurais aimé avoir du temps, comme M. Jardé, pour les exposer ; je m’en tiendrai à une seule. J'ai eu à affronter la rigueur d'une loi qui a privé une femme désireuse d'être mère d'accomplir le projet qu'elle avait partagé avec son mari. Son âge – et ce n’est pas un point négligeable – l’empêchait d'envisager de refaire sa vie dans des délais lui permettant d'enfanter. C'est un poids très lourd que d’avoir à refuser pour toujours la chance qu'un enfant désiré puisse naître. Personnellement, je considère que nous devrions statuer aussi sur une exception d'insémination post mortem.

Je citerai un autre exemple. Il concerne la possibilité pour les donneuses d’ovocytes de les utiliser pour elles-mêmes, après vitrification, au cas où elles deviendraient infertiles. Les hommes traités par chimiothérapie peuvent d’ores et déjà faire conserver leurs spermatozoïdes et les utiliser ultérieurement quand ils le souhaitent, à l'âge qu'ils veulent. C'est ici non seulement le principe même de la vie mais l'exigence d'équité que je vous demande de prendre en considération.

Toutes les femmes – M. Jardé l’a évoqué rapidement – deviennent infertiles, souvent très tôt et en tout cas à un âge où elles sont en pleine santé et capables sans dommage de mener une grossesse. La nature ne l'a pas voulu mais la médecine qui s'intéresse d'abord à la vie le permet dans la seule limite de l'état de santé de la femme. Je vous demande de réfléchir à cela.

J'entends ici ou là que cette révision est bien peureuse et non dénuée de contraintes que j’appellerai circonstancielles. Ce ne sera certainement plus le cas si vous nous suivez dans cette voie. Aucun de vos électeurs ne pourra vous reprocher, quelle que soit sa confession, de n'avoir pas été scrupuleusement fidèle au principe même de la vie non plus qu'au respect de la dignité humaine et au refus de toute marchandisation du vivant. "

Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues,

Les propos et les chiffres relatifs à la mission santé dans ce « bleu » ne sont, avouons le, pas faciles à analyser et c’est regrettable. Il s’agit en effet des crédits alloués à la politique de santé hors Assurance maladie dans des domaines aussi décisifs que la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soin. Le transfert de crédits aux ARS complique encore l’analyse alors qu’on aimerait pouvoir dessiner l’évolution de notre effort dans ces domaines.

C’est principalement sur la politique de prévention, dans laquelle j’inclus le dépistage précoce qui est « le vaccin des maladies qui n’en ont pas » que je souhaite m’exprimer.

La prévention constitue aujourd’hui la seule chance de pérennité de notre système de sécurité sociale. Année après année, nous élaguons une branche après l’autre dans notre système de remboursements, sans endiguer l’accélération des déficits alors qu’il faudrait une réforme structurelle de ce système, posant prévention et santé publique comme pierre angulaire d’une nouvelle approche. Un euro dans la prévention, ce sont six euros d’économisés dans le soin. Cela a été vérifié dans de nombreux domaines sans qu’année après année nous en prenions la mesure.

Une deuxième remarque générale doit être faite. Le manque de lisibilité de ce document et de notre politique en général en limite les ambitions. Ce qu’il faut montrer, pour que chacun s’en pénétrant ait à cœur d’y contribuer, c’est que la majorité des affections, maladies et accidents –je dis bien la majorité- sont des évitables. Nous pourrions diviser par deux notre facture de soins en faisant porter les efforts sur ces pathologies évitables.

Le taux de mortalité et de morbidité par maladies évitables devrait être pour nous une obsession. Où apparaît-il dans ce document comme dans les autres ? Savons-nous si il a augmenté ou diminué, en clair voulons nous même savoir si notre politique vaut quelque chose ? Ces maladies évitables sont pour beaucoup des maladies comportementales. Extrêmement diverses, elles vont de toutes les formes d’addiction avec leurs conséquences, aux troubles du comportement alimentaire, obésité, diabète anorexie, aux gravissimes cancers que sont le cancer du poumon et les cancers des voies aéro digestives supérieures.

Où apparaissent-elles dans nos tableaux, alors que nous voudrions suivre l’effort que nous leur accordons et ses résultats.

L’ensemble « prévention, sécurité sanitaire, offre de soins », voit ses crédits diminuer de près de 5% et la prévention n’y représente qu’un tiers. Tous les secteurs de la prévention voient leurs crédits diminuer. Je n’évoquerai que quelques points.

Le taux de dépistage du cancer du sein marque le pas. Vous le savez il est à la fois un parfait marqueur des inégalités territoriales et des inégalités sociales et culturelles dans notre pays. Ce taux de dépistage a stagné voir régressé dans 8 régions et il est inférieur à 50 % dans 20 départements. Où trouvons-nous l’effort de franchir ces barrières et la chance d’être payés en retour si l’on considère le coût faramineux d’un cancer métastatique qui évolue de traitements lourds en hospitalisation pendant une, deux, décennies, quelquefois davantage ?

La prévention des risques infectieux, base de la médecine pastorienne, à l’origine pour une part majeure de l’allongement de notre vie, voit ses crédits diminuer. Cette action ne représente que 1,6% du programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Dans les tableaux qui nous sont présentés, ils connaissent une baisse de 90% sans que nous sachions ce qui a été transféré vers l’action 18.

Dans ce chapitre, il y a bien sûr la prévention du sida. Rappelons que 7 à 8000 nouvelles contaminations enregistrées chaque année en France et 40 à 50 OOO personnes ignorent leur séropositivité.

Un rapport de la Cour des comptes en date de février 2010 pointe l’insuffisance des crédits alloués à la prévention et l’opacité des crédits alloués aux associations. Nous sommes nombreux à en avoir la traduction sur le terrain. L’association AIDES Aquitaine a vu son budget amputé de 20% en 2008 puis de 47% en 2009.

Le plan SIDA annoncé par la Ministre mais dont nous n’avons toujours pas le contenu nous laisse espérer une proposition systématique du dépistage entre 15 et 70 ans. Il faut être grand clerc pour articuler ces annonces avec la diminution des crédits.

Je reviens pour conclure à cette opacité organisée qui ne nous permet pas de prévoir ce qui est consacré, ni centralement, ni par les ARS, à chacun des grands axes de la santé publique. Il est indispensable que nous puissions l’analyser au terme de cet exercice, puis l’évaluer afin que l’ambition du gouvernement puisse s’en saisir et que chacun de nous puisse le présenter à l’ambition des Français.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur,

Les médecins hospitaliers et universitaires, les scientifiques, ont une pratique habituelle de la notion de conflit d'intérêts. Ils vivent l'obligation de s'y conformer non comme une contrainte mais comme une démarche naturelle en accord non seulement avec la simple morale mais avec la rigueur scientifique.

Ainsi, dans tous leurs travaux de recherche, clinique ou fondamentale, signent-ils un protocole précis garantissant que leur participation à ces travaux, les résultats qu'ils seront amenés à donner et même leur motivation d'entrer dans l'étude sont exempts de toute possibilité de conflits d'intérêts.

Pour ma part, et je ne mets aucune malignité à cette remarque, je me suis toujours étonnée que leur engagement ne concerne pas systématiquement leurs parents et alliés de premier degré. J'aurais pour ma part trouvé comme incompatible d'analyser les effets d'une molécule du laboratoire Pierre ou Paul si mon conjoint, mon père ou mon fils avaient eu quelque connivence financière que ce soit avec les résultats de la recherche.

Cette expression de conflit d'intérêts est toujours un peu surprenante quand on n'est pas accoutumé de ce jargon. Ces conflits sont bien souvent des convergences d'intérêts susceptibles de brider ou de fausser la liberté de jugement.

Cette faiblesse n'est pas au demeurant une obligation, mais le meilleur n'est pas infaillible. La loi ne doit pas être là pour jeter sur lui la suspicion mais au contraire pour l'en débarrasser et faire que personne ne puisse soupçonner sa probité.

Aussi cette proposition de loi fondée sur un concept bien connu, expérimenté en médecine comme d'ailleurs en politique, me paraît devoir recueillir le plus large consensus.

Ce qui est vrai pour la médecine l'est au moins autant pour l'action publique, pour nos votes et je souscrirai à l'amendement élargissant le cadre de ce projet de loi.

C'est vrai bien sûr pour les choix et les décisions que sont amenés à prendre les Ministres. Ceux-ci ne sont pas indépendants de leurs engagements, et c'est pour cela qu'ils ont été choisis et le plus souvent élus. Mais tout citoyen doit avoir la garantie qu'aucun intérêt personnel, matériel, financier n'entache la crédibilité de celui qui prend la décision et partant de l'ensemble de ses congénères et de la classe politique toute entière.

Voter ce texte ne nous accuse pas, n'accuse aucun d'entre nous au contraire. Cela nous décharge du poids de pouvoir être accusés, mal compris, mis en doute.

J'ai exercé consécutivement des responsabilités médicales puis ce mandat de députée. Les unes ne sont pas supérieures à l'autre, ni l'inverse, et les deux ont en commun l'obligation de crédibilité, le besoin de recevoir la confiance et le devoir d'en faire usage avec conscience et responsabilité.

Vous partagez sans doute cette assurance. Comme moi, quand un homme politique est incriminé, vous sentez que tous en sont entachés et je souhaite que nous votions ensemble cette proposition de loi simplement dans un esprit de confraternité.

Lire le texte de la Proposition de loi pour une République décente

Michèle Delaunay interviendra demain soir, mardi 30 mars 2010, dans l'Hémicycle en deuxième lecture du Projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux de hasard et d'argent en ligne. Elle expliquera lors de son intervention en quoi le gouvernement ne peut se permettre de porter ce projet de loi, dangereux en terme de santé publique et d'intégrité du sport et inutile aux Français. Voir ci-joint son projet d'intervention.